Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-17.0.1, r. 3 - Règlement sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
Article 36
Versions de la disposition
36. Pour l’application des articles 37 à 41 en ce qui concerne des conjoints mariés dont le mariage a emporté dissolution de leur union civile:
1° la date du mariage est remplacée par la date de l’union civile;
2° la période du mariage commence à la date de l’union civile.
